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LEGISLATION BOMBE LACRYMOGENE,
MATRAQUE ELECTRIQUE - SHOCKER - TASER
Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs ou aux professionnels) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière. 
Attention toutes fois à ne pas confondre une matraque électrique appelé shocker électrique paralyseur ou poing électrique (en vente sur bombe-lacrymogene.fr et autorisé à la vente au public) avec un pistolet taser qui lui, n'est réservé qu'aux forces de l'ordre et totalement interdit au public.

Nota : Une nouvelle classification et législation des armes est entrée en vigueur. Le fait le plus notable, est que la classification ne se fait plus par chiffres mais par lettres (catégories A, B, C, D...). Les armes d'auto défense que vous trouverez sur bombe-lacrymogene.fr sont donc rentrées dans la catégorie D-2 qui remplace la 6ème catégorie.
A partir du 6 septembre 2013, par décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions sont modifiées. Son principal but est de mettre la France en conformité avec la législation européenne. → Voir le décret dans son intégralité


Nos bombes lacrymogène anti agression suivent la réglementation fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) qui sont des armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie).

Pour être libre de détention, les générateurs d'aérosols lacrymogène ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :

  • être concentrés à moins de 2% de CS,
  • avoir un remplissage inférieur ou égal à 100 ml,
  • avoir un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

En ce qui concerne le port (sur soi) ou le transport (véhicule ou autre), des armes de catégorie D, il est interdit sans motif légitime, souvent laissé à l'appréciation des forces de l'ordre qui contrôlent.

 

En résumé :

En tant que personne majeure, vous pouvez donc, en toute légalité, acheter et détenir nos bombes lacrymogène en aérosol de 25, 75 ml et 100 ml, ainsi qu'en stylo lacrymogène, lipstick et autres porte-clefs antiagression.

Les Guardian Angel sont également libres d'achat et de détention et non soumis à déclaration.

En ce qui concerne les matraques électriques, shockers, ils sont en vente libre aux personnes majeurs. Aussi considérés comme armes de catégorie D* (ancienne 6ème catégorie), ils ne sont pas soumis à déclaration et leur régime est libre. Leur port est interdit sans motif légitime.

En ce qui concerne les aérosols supérieurs à 100 ml ils sont, depuis le 6 septembre 2013, en vente libre seulement aux professionnels et personnes majeurs. Leur transport est interdit sans motif légitime.



*Armes de catégorie D - 2 (ancienne 6e catégorie) :

Sont classés dans cette catégorie tous objets en vente libre, non soumis à déclaration, mais pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

  • les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout),

  • arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et matraques électriques, shocker. En vente sur Bombe-lacrymogene.fr

 

 

Pour Infos :

Armes de catégories A à C ou autres classifications D

- Armes militaires, automatiques ou de poing ou armes de chasse.

- Les armes d'alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,

- les armes utilisant l'air comprimé ou un gaz, d'une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

- les armes et objets ayant l'apparence d'une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d'une énergie supérieure à 2 joules

- Principalement des imitations ou des armes de collections.

Aucune arme de ce type n'est en vente sur Bombe-lacrymogene.fr